CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 1er janvier 2021

Clause n°1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société JEFF (E.I.) et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :

• Prestations de propreté et hygiène
• Formation en propreté et hygiène
• Sous traitance des prestations
• Sous traitance des formations

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2 : Prix

Les prix des prestations de services ou formations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes pour la formation et toutes taxes pour les services.

La société JEFF (E.I.) s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n°3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société JEFF (E.I.) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n°4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

v  Chèque

v  Espèces

v  Virement bancaire

Les règlements seront effectués à réception de la facture par le client.

Clause n°6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de services ou formations effectuées à l'échéance, le client doit verser à la société JEFF (E.I.) une pénalité de retard égale au taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’accomplissement de la prestation ou formation.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 50 €uros due au titre des frais de recouvrement.

Clause n°7 : Résiliation

La demande de résiliation d’une prestation récurrente est à envoyer en lettre recommandée (A/R) par le client à la société JEFF (E.I.).

A réception de la lettre A/R, un délai de trois mois sera appliqué avant l’arrêt définitif des prestations.

Pour les prestations de services ponctuelles ou de formation, une annulation est possible trois jours ouvrés avant la date prévue.

Clause n°8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société JEFF (E.I.).

Clause n°9 : Clause de réserve de propriété

La société JEFF (E.I.) conserve le droit de ne plus poursuivre les prestations de services ou de formations jusqu'au paiement intégral du prix. À ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société JEFF (E.I.) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n°10 : Force majeure

La responsabilité de la société JEFF (E.I.) ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Ø  Météo défavorable en cas d’intervention sur de la vitrerie en extérieur ou en hauteur.

Ø  Défaillance d’un matériel loué chez un prestataire de location.

Clause n°11 : Clause de propriété intellectuelle

La société JEFF (E.I.) assume la responsabilité des moyens pédagogiques mis en œuvre. JEFF (E.I.) s'engage à donner au client la formation conforme au cahier des charges. Les documents pédagogiques remis aux apprenants en formation restent la propriété de l’organisme de formation.

Clause n°12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de STRASBOURG (Bas-Rhin)